Mentions RGPD

Traitement relatif à la mise oeuvre par la Ville de Chalon-sur-Saône de la plateforme « e-commerce » : « Ma Place de Marché locale ».

Conformément au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données en date du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la Ville de Chalon-sur-Saône informe que dans le cadre de la gestion du traitement de données personnelles, relatif à la plateforme de e-commerce « Ma Place de Marché locale », elle est amenée à collecter et à traiter les données personnelles des commerçants adhérents à la plateforme.

Base légale du traitement : La base légale du traitement est le recueil de consentement.

Finalités du traitement :

Afin d'apporter une aide aux commerçants de la Ville qui se trouvent en difficulté en raison de la situation sanitaire, il a été décidé de mettre à leur disposition une plateforme de e-commerce appelée « Ma Place de Marché locale » où chaque commerçant pourra disposer de son propre site marchand avec paiement sécurisé ou encore d'une vitrine virtuelle pour amener plus de clients en magasin. Il est également proposé la mise en ligne de l'annuaire des commerçants de l'ensemble du territoire communal.

Responsable de traitement

La plateforme « Ma Place de Marché locale » de type Saas est une prestation assurée par le prestataire Business & décision Interactive Eolas-Sarl qui assure notamment les missions d'hébergement, et de maintenance. A ce titre, il assure la gestion de données personnelles dont il est le responsable de traitement étant précisé que les commerçants adhérents à la plateforme gèrent également les données personnelles propres à leur clientèle. A ce titre, chaque commerçant est individuellement responsable de traitement de données personnelles de sa clientèle. La ville de Chalon-sur-Saône collecte et traite les données relatives à l'annuaire des commerçants de la Ville. A ce titre, le Maire de la ville de Chalon-sur-Saône est le responsable de ce traitement de données.
Au titre du RGPD, étant donné ces co-responsabilités, une convention de responsabilité conjointe est mise en oeuvre.
Le présent traitement de données a fait l'objet d'une déclaration de traitement au registre de la Ville de Chalon-sur-Saône.

Données collectées

Les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires aux finalités poursuivies par les traitements mis en ?uvre :

• Données personnelles d'identité : nom et prénom,
• Données personnelles de contact : adresse postale, coordonnées téléphoniques et adresse électronique,
• Adresse IP,
• Données de connexion.

Destinataires de DCP

• Les agents habilités du service commerce et artisanat,
• Les agents habilités du cabinet de Monsieur le Maire,
• Monsieur le Maire et l'Adjoint en charge de la relance du commerce et de l'animation,
• Les personnels habilités de la société Business & décision Interactive Eolas-Sarl,
• Les personnels des sous-traitants habilités de la société Business & décision Interactive Eolas-Sarl.

Durée de conservation

Les données traitées sont conservées seulement pour une durée déterminée, nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme. Le commerçant peut retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement entraînera automatiquement la fin de l'adhésion au dispositif de la plateforme de e-commerce qui ne pourra plus être utilisée par le commerçant.
Les données sont conservées sur les serveurs de la société EOLAS Business & Décision.
Les données sont conservées en France. Aucun transfert de données hors UE n'est réalisé.

Droits « Informatique et Libertés »

o Droit d'accès de la personne concernée

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel.

o Droit de rectification

La personne concernée peut obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ou incomplètes.

o Droit à la limitation du traitement

La personne concernée peut exercer son droit de limitation qui consiste à obtenir la limitation du traitement parce qu'elle souhaite s'opposer à ce traitement de données, qu'elle conteste l'exactitude des données ou qu'elle considère que leur traitement est illicite.
Elle peut également exercer son droit de limitation parce qu'elle en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice.

o Droit d'opposition

Le droit d'opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Le droit d'opposition n'est possible que pour des motifs légitimes, de ce fait, le DPD peut refuser une demande d'exercice du droit d'opposition. Il convient que la réponse de la collectivité soit motivée.

o Droit à la portabilité (concerne exclusivement les données personnelles du commerçant)

Le droit à la portabilité vous permet de recevoir, dans un format structuré et couramment utilisé, l'ensemble des données traitées par des moyens automatisés. Vous pouvez demander à ce que ses données soient directement transmises par l'organisme initial à un autre organisme. Ne sont concernées, que les données fournies par vous-même sur la base de votre consentement ou d'un contrat.

Pour exercer ses droits RGPD

Vous devez contacter le DPD de la Ville de Chalon-sur-Saône par courrier (3 place de l'Hôtel de Ville, 71100 Chalon-sur-Saône) ou par courriel (dpd@chalonsursaone.fr). A ce titre, il vous sera demandé un justificatif d'identité valide.

Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez, après avoir contacté le DPD de la Ville de Chalon-sur-Saône, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Adresse postale : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.